Menu

Mandat ouvert 16637 - SARL ACTE-DECO

Formulaire de déclaration de créance

Déclarer une créance télécharger un CERFA de déclaration de créance

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

16637

Nom

ACTE-DECO SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON
55 Rue Hoche
85000 LA ROCHE SUR YON

Juge-Commissaire

Monsieur Xavier ROYER

Juge suppléant

Monsieur Yannis GAUDIN

Mandataire Judiciaire

SELARL HUMEAU
Maître Thomas HUMEAU
118 Boulevard Aristide Briand
85000 LA ROCHE SUR YON

Collaborateur en charge du dossier

Maître Thomas HUMEAU

Numéro Greffe

2026J373

Nature de la procédure

Sauvegarde

Date d'ouverture

09 septembre 2026

Fin de période d'observation

10 mars 2027

Publication BODACC

25 septembre 2026

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

25 novembre 2026

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

25 janvier 2027

Limite de revendication

28 décembre 2026

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

25 mars 2027

Société

Nom

ACTE-DECO

Forme Juridique

SARL

Adresse

26 rue des oliviers

Code Postal

85170

Ville

LE POIRÉ-SUR-VIE

Numéro SIRET

492448238

Activité

Activités spécialisées de design

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.