DLDO indicative

Nature du contrat : bail commercial portant sur un local commercial situé 29 rue de l’Hôtel des Postes, 06000 Nice, au rez-de-chaussée d’un immeuble.

Bailleur initial : l’indivision ISNARD, représentée par le cabinet SO.GE.MA.P.
Dans l’avenant de renouvellement, les bailleurs sont les Consorts ISNARD, représentés par NEXITY LAMY.

Preneur : SNC “AU PETIT PLUS”, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 451 229 066, représentée par son gérant Jean-Henri LAGUILHAUMIE.

Destination des lieux : usage exclusif de :
mercerie fantaisie ;
accessoires de mode et de décoration ;
modèles de tricot ;
bijouterie fantaisie en accessoire de la mercerie ;
tissus et textiles hors vente de vêtements ;
rubans, passementerie, ornements à coudre ;
tous petits ornements dans le domaine de la mercerie.

Durée du bail initial : 9 années entières et consécutives, du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2012.

Renouvellement : l’avenant renouvelle le bail pour une nouvelle période de 9 ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021.

Loyer initial : 16 800 € par an, hors charges, taxes et impôts, payable par trimestres civils et d’avance.

Loyer renouvelé : 23 285 € par an, hors charges et taxes, soit 5 821,25 € par trimestre à compter du 1er janvier 2013.

Dépôt de garantie : le bail prévoit un dépôt de garantie d’un trimestre de loyer, soit 4 200 €.

Charges et obligations principales du preneur :
maintenir les locaux garnis et exploités ;
entretenir les locaux et les rendre en bon état ;
supporter les réparations locatives, hors grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil ;
respecter les règles de sécurité, d’hygiène et d’exploitation ;
payer les taxes, charges, impôts et provisions trimestrielles ;
assurer les locaux et justifier de l’assurance au bailleur ;
ne pas modifier les locaux sans autorisation expresse et écrite du bailleur.

Clauses restrictives de cession :
le preneur ne peut céder son droit au bail qu’à l’acquéreur de son fonds de commerce ;
le cessionnaire doit être une personne honorable et solvable ;
le cessionnaire doit être présenté au bailleur ;
l’agrément du bailleur doit être sollicité par écrit avant toute cession ;
en cas de cession autorisée, le preneur initial demeure solidairement responsable avec le nouveau preneur de l’ensemble des conditions du bail ;
la sous-location est expressément interdite ;
la gérance libre est expressément interdite, sous peine de résiliation ;
le preneur doit informer le bailleur de tout changement affectant la personne du gérant, les dirigeants sociaux ou la transformation de la société.
Autres restrictions particulières :
tout aménagement de façade est soumis à l’agrément préalable des propriétaires ;
le preneur doit obtenir lui-même les autorisations administratives nécessaires ;
la vente au déballage ou sur le trottoir est interdite.