DLDO INDICATIVE

Nature du bail : bail commercial initial du 10 octobre 2000, renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans.
Bailleur : SCI DAPAR, représentée lors du renouvellement par son mandataire INTERIMOB SARL.
Preneur : société TRABOULE, SNC, exploitant sous l’enseigne LA MARCHANDE DE COULEURS.
Adresse des locaux : 4 rue Gentil, Lyon 2e, dans un immeuble situé à l’angle de la rue de la Gerbe, de la rue des Forces et de la rue Gentil.
Désignation des locaux :
local commercial en rez-de-chaussée avec sanitaires, surface approximative de 105 m² ;
caves attachées au sous-sol, surface approximative de 108 m² ;
plans annexés au bail.
Durée initiale : 9 ans, du 10 octobre 2000 au 9 octobre 2009.
Renouvellement : 9 ans, du 1er juillet 2010 au 30 juin 2019, aux mêmes conditions et clauses que le bail initial.
Loyer au renouvellement :
loyer annuel hors charges et taxes de 17 750,28 € au 1er juillet 2010 ;
loyer fixé à 18 515,64 € au jour de la régularisation, après révision du 10 octobre 2012 ;
révision annuelle/contractuelle selon l’indice des loyers commerciaux mentionné dans l’acte.
Destination contractuelle :
vente de prototypes, patrons et modèles de tricots ;
bijoux fantaisie et accessoires ;
tissus, textiles, rubans, passementeries, ornements à coudre ;
plus généralement, ornements et accessoires se rattachant à la personne et à la maison, ainsi que la documentation s’y rapportant.
Restriction d’activité : le preneur ne peut exercer dans les lieux, même temporairement, aucune autre activité que celle prévue au bail.
État des lieux : les parties ont convenu de ne pas établir d’état des lieux ; à défaut, le preneur est réputé avoir reçu les locaux en parfait état.
Travaux et conformité :
le bailleur ne garantit pas la conformité des lieux à l’activité du preneur ;
les travaux liés à l’activité, à la mise aux normes, à la sécurité, à l’hygiène ou aux prescriptions administratives sont principalement mis à la charge du preneur ;
certaines transformations nécessitent l’accord écrit préalable du bailleur.
Dépôt de garantie : le bail initial mentionne un dépôt de garantie de 20 500 francs, non productif d’intérêts.
Garantie : la société GILDE AURORE intervient comme caution solidaire de la société TRABOULE dans le bail initial.
Clause résolutoire : en cas de non-paiement d’un terme de loyer ou d’inexécution d’une condition du bail, le bail peut être résilié après commandement ou mise en demeure resté sans effet pendant un mois.
Frais du renouvellement : les frais, droits et honoraires du renouvellement, soit 300 € HT, sont à la charge du preneur.
Clauses restrictives de cession :
le preneur ne peut céder son droit au bail, en tout ou partie, sans le consentement exprès et écrit du bailleur ;
exception prévue pour la cession du bail au successeur dans le commerce ou l’entreprise ;
si le preneur est une société, exception également prévue pour une société apparentée, définie comme une société contrôlée à au moins 50 %, directement ou indirectement ;
dans tous les cas, le preneur reste garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer, des charges et l’exécution des conditions du bail ;
cette garantie s’étend aux cessionnaires successifs, occupants ou non les lieux ;
toute cession doit intervenir moyennant un loyer égal au loyer alors en vigueur ;
le loyer doit être stipulé payable directement entre les mains du bailleur ;
la cession doit être réalisée par acte authentique ;
le bailleur doit être appelé à l’acte de cession ;
une copie exécutoire de l’acte doit être remise au bailleur sans frais pour lui.
Sous-location :
la sous-location est en principe interdite ;
le bailleur peut toutefois consentir une sous-location partielle pour faciliter l’activité du preneur ;
le preneur doit remettre au bailleur un dossier complet sur le sous-locataire : projet, nature de l’activité, identité et surface financière ;
le bailleur conserve le droit de refuser tout sous-locataire ou toute activité qu’il jugerait non conforme à ses principes, au standing ou à la bonne tenue de l’immeuble.
Changement de situation du locataire : le preneur doit notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement d’état civil ou de structure juridique dans le mois de l’événement.