DLDO INDICATIVE

Nature du contrat : bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, notamment aux articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Bailleur : SCI PLACIMMO, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 418 382 271, représentée par M. Jean-Denis Brunet.
Preneur : SNC NUANCES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 383 810 629, représentée par M. Jean Laguilhaumie.
Locaux loués : local commercial situé 16 rue Saint-James à Bordeaux (33000), correspondant au lot n° 5 de l’immeuble en copropriété.
Destination des locaux : exercice d’activités de conception, fabrication et vente de tous prototypes/articles, bijoux fantaisie et accessoires, tissus et textiles, ornements de la personne et de la maison, ainsi que salon de thé accessoire, avec autorisation d’exploiter une terrasse.
Durée : bail conclu pour 9 ans, à compter du 1er octobre 2019.
Faculté de résiliation triennale : le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, conformément au régime des baux commerciaux.
Loyer : loyer annuel hors charges fixé à 30 000 € HT, TVA en sus.
Franchise de loyer : franchise de 580 € par an pendant la première période triennale, soit du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022.
Indexation : indexation annuelle sur l’ILC, indice de départ : 2e trimestre 2019, valeur 115,21.
Dépôt de garantie : 5 000 €, correspondant à deux tiers d’un terme de loyer.
Charges : provision trimestrielle sur charges de 240 €, régularisable selon les charges réelles.
Exploitation personnelle obligatoire : le preneur doit exploiter personnellement les locaux ; le bail interdit la concession de jouissance, la domiciliation, le prêt et la sous-location totale ou partielle, sauf exception prévue pour la mise du fonds en location-gérance, expressément autorisée.
Travaux et entretien : le preneur supporte de nombreuses obligations d’entretien, réparations, mises en conformité et travaux nécessaires à son exploitation, sauf grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil.
Assurances : le preneur doit assurer ses risques d’exploitation, responsabilité civile et risques liés aux locaux ; le bailleur assure également l’immeuble et refacture les primes au preneur.
Clause résolutoire : le bail prévoit une clause résolutoire en cas de non-paiement d’un terme de loyer, charges, dépôt de garantie ou complément, ou en cas d’inexécution des conditions du bail après commandement resté infructueux.
Clauses restrictives de cession
Interdiction de principe de céder le bail seul : toute cession ou apport du bail est interdit, sauf cession en totalité à l’acquéreur du fonds de commerce du preneur ou au bénéficiaire d’une opération d’apport ou de fusion.
Intervention obligatoire du bailleur : le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte de cession.
Notification obligatoire : la cession doit respecter la notification prévue à l’article 1690 du Code civil.
Garantie solidaire du cédant : pendant 3 ans à compter de la cession, le preneur cédant reste garant solidaire avec son cessionnaire et les cessionnaires successifs de l’exécution des obligations du bail, notamment le paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation et accessoires.
Solidarité des cessionnaires successifs : les cessionnaires ou titulaires successifs du bail sont également tenus solidairement entre eux pendant 3 ans à compter de la cession, notamment pour les arriérés de loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires.
Droit de préférence du bailleur : en cas de cession du fonds de commerce, de l’activité exercée dans les locaux, ou de plus de la moitié des parts/actions du capital du preneur, le preneur doit informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 45 jours avant la signature de l’acte.
Contenu de la notification : la notification au bailleur doit préciser le cessionnaire, les conditions de la cession envisagée et transmettre le projet complet de cession.
Délai d’exercice du droit de préférence : le bailleur, ou toute personne qu’il se substituerait, peut exercer son droit de préférence dans un délai de 40 jours à compter de la réception de la notification, à conditions égales.
Accord réputé acquis en l’absence de réponse : à défaut d’exercice du droit de préférence dans ce délai, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la cession envisagée et doit concourir à l’acte.